Pour pouvoir acheter en Bail Réel Solidaire, vous devez répondre aux 5 conditions suivantes :
Les 2 premières conditions ont été définies à l’échelle nationale (Article L255-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire):
1) acheter le logement comme résidence principale
2) avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du PSLA (calculé en fonction du nombre de personnes composant le ménage) – cf tableau ci-dessous.
L’Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole Lilloise (OFSML) a par ailleurs fixé des critères d’appréciation complémentaires pour délivrer son agrément :
3) acheter un logement en adéquation avec la taille du ménage
4) être en capacité financière d’acheter le logement et de payer la redevance
5) favoriser le rapprochement domicile – travail
Plafonds PSLA applicables à Lille jusqu’au 31.12.23 :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Lille (fait partie de la zone A) |
| 1 | 35 515€ |
| 2 | 49 720€ |
| 3 | 56 825€ |
| 4 | 64 638€ |
| 5 et plus | 73 732€ |
N.B.1 : Ces plafonds seront réactualisés chaque année selon la circulaire de l’Etat.
N.B.2 : Le respect de ces plafonds sera apprécié au moment de la signature du contrat de réservation.
Ils seront réactualisés au 1er janvier chaque année selon la circulaire de l’Etat.
Pour toute signature d’un contrat de réservation en 2023, c’est le Revenu Fiscal de Référence 2022 (basé sur les revenus perçus en 2021) qui fait foi.