Pour pouvoir acheter en Bail Réel Solidaire, vous devez répondre aux conditions suivantes :
Les 3 premières conditions ont été définies à l’échelle nationale (Article L255-2 du Code de la Construction et de l’Habitation , Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire et Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024) :
1) acheter le logement comme résidence principale
2) avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du PSLA (calculé en fonction du nombre de personnes composant le ménage) – cf tableau ci-dessous
3) ne pas posséder :
- un logement adapté à vos besoins et capacités financières, que vous pouvez utiliser comme résidence principale ;
- un logement que vous proposez à la location, susceptible de vous procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé.
L’Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole Lilloise (OFSML) a par ailleurs fixé des critères d’appréciation complémentaires pour délivrer son agrément :
4) acheter un logement en adéquation avec la taille du ménage
5) favoriser le parcours résidentiel
6) favoriser le rapprochement domicile – travail
7) être en capacité financière d’acheter le logement et de payer la redevance
Plafonds PSLA applicables à Lille jusqu’au 31.12.24 :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Lille (fait partie de la zone A) |
| 1 | 37 581€ |
| 2 | 56 169€ |
| 3 | 73 630€ |
| 4 | 87 909€ |
| 5 | 104 592€ |
N.B.1 : Ces plafonds seront réactualisés chaque année selon la circulaire de l’Etat.
N.B.2 : Le respect de ces plafonds sera apprécié au moment de la signature du contrat de réservation.
Pour toute signature d’un contrat de réservation en 2024, c’est le Revenu Fiscal de Référence 2023 (basé sur les revenus perçus en 2022) qui fait foi.